Décret n° 76-33
· ج.ر عدد 18 لسنة 1976
Décret n° 76-33 du 20 février 1976 portant dissolution de l'institut scientifique et technique de pêche et d'aquiculture
Article 2
En application de l'article 1er ci-dessus, l'universalité des biens appartenant à l'institut et l'ensemble de ses moyens sont transférés au ministère d'Etat chargé des transports.
