Décret n° 76-29
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d'acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics et de le construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 février 1976.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
