Article 9

Lorsqu'un terrain susceptible d'être conservé par son propriétaire, en application des dispositions du présent décret, est nécessaire à un aménagement ou à une implantation d'intérêt public, il est intégré dans les réserves foncières communales. Dans ce cas, il est proposé au propriétaire, en échange, un terrain situé dans la même agglomération et correspondant à ses besoins déterminés, en application des dispositions du présent décret.