Article 1er

En application de l'article 6 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée et de l'article 8 du décret no 75-103 du 27 août 1975 susvisé, les surfaces nécessaires à la satisfaction des besoins familiaux des particuliers propriétaires de terrains, en matière de construction, sont déterminées conformément aux dispositions définies par le présent décret.