Décret n° 76-27
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
Article 9
Le cahier des charges prévu à l'article 7 ci-dessus, est établi conformément au cahier des charges-type qui, sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme,
