Décret n° 76-27
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
Article 8
Dès approbation de la délibération de l'assemblée populaire communale autorisant la cession, un acte translatif REPUBLIQUE ALGERIENNE 199 de propriété est passé dans la forme administrative entre les parties contractantes,
