Décret n° 76-27
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
Article 3
Le principe de l'aliénation des terrains faisant partie des réserves foncières communales, doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée populaire communale, soumise à l'approbation du wall.
