Décret n° 76-27 · ج.ر عدد 17 لسنة 1976 معدَّل

Décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23

Des textes ultérieurs définiront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.