Décret n° 76-27
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
TITRE III — CESSION DES TERRAINS FAISANT PARTIE DES RESERVES FONCIERES COMMUNALES AU PROFIT DES PARTICULIERS
Article 21
Lorsque dans les délais fixés lors de la publicité il ne s'est pas manifesté suffisamment de candidatures pour que l'ensemble des terrains puissent être attribués, l'assemblée populaire communale peut alors être saisie aux fins de donner avis favorable à la cession des lots de gré à gré.
La délibération de l'assemblée populaire communale est soumise à l'approbation du wali.
