Décret n° 76-27
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
TITRE III — CESSION DES TERRAINS FAISANT PARTIE DES RESERVES FONCIERES COMMUNALES AU PROFIT DES PARTICULIERS
Article 19
L'acte de vente prévu à l'article 18 ci-dessus, est établi conformément à l'acte de vente-type qui fera l'objet d'un texte ultérieur.
