Décret n° 76-27
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
TITRE III — CESSION DES TERRAINS FAISANT PARTIE DES RESERVES FONCIERES COMMUNALES AU PROFIT DES PARTICULIERS
Article 18
La délibération autorisant les ventes doit indiquer la liste des candidats définitivement admis ainsi que le prix des cessions. Elle autorise, en même temps, le président de l'assemblée populaire communale à passer les actes translatifs de propriété avec les futurs acquéreurs.
Cette délibération est soumise à l'approbation du wali.
