Décret n° 76-27
· ج.ر عدد 17 لسنة 1976
معدَّل
Décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
TITRE III — CESSION DES TERRAINS FAISANT PARTIE DES RESERVES FONCIERES COMMUNALES AU PROFIT DES PARTICULIERS
Article 10
La cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales, au profit de personnes privées, physiques ou morales, est subordonnée à une publicité organisée dans les conditions fixées aux articles 13, 14 et 16 du présent décret.
