Décret n° 76-212
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
Décret n° 76-212 du 30 décembre 1976 portant dissolution du conseil national économique et social (C.N.E.S.)
Article 3
Le transfert des personnels dudit organisme et leur affectation seront également arrêtés dans les formes prévues à l'article 2 ci-dessus.
