CHAPITRE 1er — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section 2 — Taxes accessoires Paragraphe ler Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 4
Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des colis postaux donnent lieu, pour chaque demande, à la perception des taxes ci-après : avant expédition gratuit après expédition : * demande postale: taxe d'une lettre recommandée de 20 gr. * demande télégraphique: taxe d'un avis de service télégraphique avec ou sans réponse payée.
Paragraphe 2 Taxes accessoires perçues par le bureau de destination