Décret n° 76-211
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
Décret n° 76-211 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1977.