Décret n° 76-211
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
Décret n° 76-211 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes du service des colis postaux du régime intérieur
CHAPITRE 1er — TAXES APPLICABLES A TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS POSTAUX › Section 2 — Taxes accessoires Paragraphe ler Taxes accessoires perçues par le bureau de dépôt
Article 14
Les demandes d'annulation, de majoration ou de réduction dù montant du remboursement formulées par l'expéditeur, donnent lieu, pour chaque demande, à la perception des taxes énumérées à l'article 4.
