Décret n° 76-210
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 76-210 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
CHAPITRE II — TAXES APPLICABLES AUX ENVOIS, AVEC VALEUR DECLAREE, ORIGINAIRES ET A DESTINATION DE L'ALGERIE (REGIME INTERIEUR) › Section I — Lettres avec valeur déclarée Paragraphe I Taxes
Article 30
Les taxes et conditions des services spéciaux fixées aux articles 15, 17, 19, 21 et 25 du présent décret, sont applicables aux lettres avec valeur déclarée.
Paragraphe II Déclaration de valeur
