Décret n° 76-210
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 76-210 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 24
Les demandes de garde du courrier pour une période d'un mois au maximum, formulées par les destinataires appelés à s'absenter, donnent lieu, pour chaque demande, à la perception d'une taxe fixée à 10 DA.
Paragraphe VI Retrait ou modification d'adresse, renseignements à titre onéreux