Article 21

Les envois de la poste aux lettres adressés < poste restante», sont passibles de la taxe fixée comme suit:

1. Taxe fixe applicable par objet : journaux et écrits périodiques 0,30 DA autres objets 0,60 DA

2. Taxe d'abonnement annuelle à la poste restante : voyageurs de commerce 30 DA autres personnes 90 DA