Décret n° 76-210
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 76-210 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 17
La taxe d'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur au moment du dépôt, est fixée à 1,50 DA.
Paragraphe II Taxe complémentaire applicable aux correspondances-réponses
