Décret n° 76-210
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 76-210 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 16
La taxe de recommandation est fixée à 8 DA par objet.
