Décret n° 76-210
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
ملغى
Décret n° 76-210 du 29 décembre 1976 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
Section II — Taxes des services spéciaux Paragraphe I Exprès, recommandation, avis de réception
Article 15
La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par exprès, est fixée à 4 DA.
Le taux de rétribution pour attente de la réponse au domicile du destinataire, est fixée à 3 DA par quart d'heure de jour et à 6 DA par quart d'heure de nuit. 38 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 janvier 1977
