Décret n° 76-209
· ج.ر عدد 5 لسنة 1977
Décret n° 76-209 du 29 décembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des postes et télécommunications
Article 2
Il est ouvert sur 1976, un crédit de vingt six millions cinq cent mille dinars (26.500.000 DA) applicable Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; au budget du ministère des postes et télécommunications Vu l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent portant lei décret. de finances pour 1976 et notamment son article 11;
Vu le décret n° 76-18 du 13 janvier 1976 portant
