Décret n° 76-207
· ج.ر عدد 5 لسنة 1977
Décret n° 76-207 du 29 décembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère du travail et des affaires sociales
Article 2
Il est ouvert sur 1976, un crédit de cent soixante six - mille dinars (166.000 DA) applicable au budget du ministère du travail et des affaires sociales et aux chapitres énumérés à l'état <A>> annexé au présent décret.
