Décret n° 76-205
· ج.ر عدد 5 لسنة 1977
Décret n° 76-205 du 29 décembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 2
Il est cuvert sur 1976, un crédit de deux millions deux cent cinquante cinq mille cinq cents dinars (2.255.500 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.