Décret n° 76-202
· ج.ر عدد 4 لسنة 1977
Décret n° 76-202 du 29 décembre 1976 portant approbation de l'avenant n° 4 conclu le 22 juillet 1976 entre la société nationale SONATRACH d'une part, et la compagnie française des pétroles et Total Algérie d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie, conclu le 5 juin 1973 entre ces mêmes sociétés
Article 2
Le bénéfice des dispositions du protocole du 5 juin 1973 susvisé est étendu aux activités de recherche et de production d'hydrocarbures liquides de la société Total Algérie, couvertes par les dispositions de l'avenant nº 4 du 22 juillet 1976 susvisé.
