Article 9

Les colis postaux mis en instance pour une raison quelconque donnent lieu à la perception d'une taxe de magasinage dont le montant est fixé à 0,80 DA par journée indivisible et par colis avec un maximum de 32,00 DA. Les frais de magasinage sont décomptés à partir au lendemain du jour de la présentation du colis à domicile ou de la distribution de l'avis d'arrivée ». << Art. 10. Les réclamations concernant un colis postal ou un remboursement, déposées au bureau de destination, sont soumises aux taxes et conditions fixées à l'article 4 ».