Décret n° 76-197
· ج.ر عدد 2 لسنة 1977
Décret n° 76-197 du 6 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du décret n° 75-177 du 30 décembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
Article 2
Les dispositions u présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1977.
