Article 1er

s dispositions des articles 3, 4, 7, 9. 10 et 18 du décret n° 75-77 du 30 decembre 1975 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international, sont modifiées comme suit : << Art. 3. La taxe de l'avis de réception à percevoir sur l'expéditeur et de 1,50 DA ». << Art. 4. Les réclamations relatives aux colis postaux pour lesquels la taxe de l'avis de réception n'a pas été acquittee, donnent lieu à la perception d'une taxe fixée à 3,00 DA.

Ces dispositions s'appliquent, également, aux réclamations concernant les col's postaux contre-remooursement. Cette taxe peut être remboursée au cas où il serait établi qu'il y a faute de service ».

« Art. 7. L'o ération de remballage d'en colis postal est passible d'une taxe fixée à 1,60 DA ».