Décret n° 76-194
· ج.ر عدد 100 لسنة 1976
Décret n° 76-194 du 6 décembre 1976 modifiant le décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts
Article 3
Les, agents recrutés conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent décret peuvent être titularisés dans les conditions définies aux articles 8 et suivants du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 susvisé.
