Décret n° 76-194
· ج.ر عدد 100 لسنة 1976
Décret n° 76-194 du 6 décembre 1976 modifiant le décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts
Article 2
L'article 20 du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 est modifié comme suit : < Art. 20. Jusqu'au 31 décembre 1980, le inspecteurs principaux peuvent être recrutés sur titres, parmi les titulaires d'une licence en droit, en sciences économiques ou titre admis en équivalence ».
Imprimerne Officielle, Auger 7, 9