Décret n° 76-193
· ج.ر عدد 99 لسنة 1976
Décret n° 76-193 du 6 décembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé sur 1976, un crédit de neuf millions sept cent quatre vingt quinze mille dinars (9.795.000 DA) applicable au budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre 31-11: << Eta- Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, blissements d'enseignement supérieur Rémunérations princi- Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant tution du Gouvernement; pales ».
