Article 4

Les ingénieurs en métrologie contractuels en fonction dans les services du ministère de l'industrie et de l'énergie à la date de publication du présent décret et justifiant du diplôme supérieur de métrologie ou d'un titre admis en équivalence, sont intégrés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'application à la date de leur installation et conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'lis ont accompli dans cette fonction, diminuée d'un an.

Cette ancienneté est utilisée pour l'avancement d'échelon à la durée moyenne.