Décret n° 76-191
· ج.ر عدد 98 لسنة 1976
Décret n° 76-191 du 6 décembre 1976 complétant le décret n 68-326 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens paramédicaux, р. 1094
Article 6
Les dispositions de l'article 12 du décret n° 68-326 du 30 mai 1968 susvisé sont modifiées comme suit: << Art. 12. Les nominations à l'emploi spécifique de moniteur technicien paramédical ou de surveillant chef des services médicaux sont prononcées par le ministre de la santé publique. » 8 décembre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE