Décret n° 76-186
· ج.ر عدد 97 لسنة 1976
Décret n° 76-186 du 5 décembre 1976 portant réquisition des personnels pour l'élection du Président de la République
Article 5
Les personnels qui ne répondront pas à la présente réquisition seront passibles de sanctions conformément à la règlementation en vigueur.
