Décret n° 76-185
· ج.ر عدد 97 لسنة 1976
Décret n° 76-185 du 5 décembre 1976 relatif au vote par correspondance et par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour de l'élection du Président de la République
Chapitre 2 — Vote par procuration
Article 8
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.
La procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et est adressée directement par l'autorité consulaire qui l'a établie, au mandataire intéressé.
