Décret n° 76-185
· ج.ر عدد 97 لسنة 1976
Décret n° 76-185 du 5 décembre 1976 relatif au vote par correspondance et par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour de l'élection du Président de la République
Chapitre 2 — Vote par procuration
Article 6
La procuration est etablie sans frais et sur présentation de la carte nationale d'identité ou du passeport.
Elle doit être revêtue du cachet de l'autorité consulaire devant laquelle elle est établie.
