Décret n° 76-185
· ج.ر عدد 97 لسنة 1976
Décret n° 76-185 du 5 décembre 1976 relatif au vote par correspondance et par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour de l'élection du Président de la République
Chapitre 2 — Vote par procuration
Article 5
Les citoyens algériens inscrits sur une liste électorale, peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration lors de l'élection du Président de la République.
