Décret n° 76-185
· ج.ر عدد 97 لسنة 1976
Décret n° 76-185 du 5 décembre 1976 relatif au vote par correspondance et par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour de l'élection du Président de la République
Article 4
Ces documents seront retournés par l'électeur au siège de la commune où ils devront parvenir, au plus tard, la veille du scrutin.
