Décret n° 76-185
· ج.ر عدد 97 لسنة 1976
Décret n° 76-185 du 5 décembre 1976 relatif au vote par correspondance et par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour de l'élection du Président de la République
Article 3
Les documents nécessaires à l'accomplissement de leur devoir électoral (le bulletin de vote et les enveloppes ad hoc) leur sont adressés, sur leur demande, par le président de l'assemblée populaire communare de la commune où ils sont inscrits.
