Décret n° 76-185
· ج.ر عدد 97 لسنة 1976
Décret n° 76-185 du 5 décembre 1976 relatif au vote par correspondance et par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour de l'élection du Président de la République
Chapitre 2 — Vote par procuration
Article 12
Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à côté des noms du mandant et du mandataire.
