Article 2

Il est ouvert sur 1976, un crédit de cinq millions deux cent soixante dix sept mille cinq cent dinars (5.277.500 DA) 1955 portant applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres constitution du Gouvernement; énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.

Vu l'ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de ministre finances pour 1976 et notamment son article 11;