Décret n° 76-173
· ج.ر عدد 96 لسنة 1976
Décret n° 76-173 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 1er
Il est annulé sur 1976, un crédit de trois millions cent dix sept miile cinq cents dinars (3.117.500 DA) applicable Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 65-182 à l'état A > annexé au présent décret.