Décret n° 76-172
· ج.ر عدد 96 لسنة 1976
Décret n° 76-172 du 27 novembre 1976 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 1976, un crédit de quinze millions de dinars (15.000.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et au chapitre 37-11 < Frais de fonctionnement des nouveaux postes diplomatiques et consulaires >.
