Décret n° 76-171
· ج.ر عدد 91 لسنة 1976
Décret n° 76-171 du 14 novembre 1976 portant réquisition des personnels pour le référendum sur la Constitution
Article 2
Dans le cas où le personnel visé à l'article 1 ci-dessus s'avère insuffisant, peuvent être également requis, pour la même période, les personnels des établissements publics, sociétés nationales et autres organismes publics.