Décret n° 76-170
· ج.ر عدد 91 لسنة 1976
Décret n° 76-170 du 14 novembre 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum sur la Constitution
CHAPITRE II — VOTE PAR PROCURATION
Article 8
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.
La procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets, dont le modèle est annexé au présent décret; elle est adressée directement par l'autorité consulaire qui l'a établie, au mandataire intéressé.