Décret n° 76-170
· ج.ر عدد 91 لسنة 1976
Décret n° 76-170 du 14 novembre 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum sur la Constitution
CHAPITRE I — VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 1er
Les électeurs inscrits sur la liste électorale d'une commune et se trouvant dans un cas prévu à l'article 2 ci-dessous, sont autorisés à voter par correspondance.
