CHAPITRE II — VOTE PAR PROCURATION
Article 13
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 novembre 1976.
Houari BOUMEDIENE ANNEXE I MINISTERE REPUBLIQUE ALGERIENNE DE DEMOCRATIQUE L'INTERIEUR ET POPULAIRE REFERENDUM SUR LA CONSTITUTION VOTE PAR PROCURATION Dispositions réglementaires :
1) Le mandant doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandataire.
2) La procuration est établie sans frais et sur présentation de la carte nationale d'identité ou du passeport. Elle doit être revêtue du cachet de l'autorité consulaire devant laquelle elle a été établie.
3) La présence du mandataire n'est pas nécessaire.
4) La procuration n'est valable que pour le seul scrutin du 19 novembre 1976.
5) La procuration est adressée directement par l'autorité consulaire devant laquelle elle a été établie au mandataire intéressé.
Vote par procuration :
Devant le consul de (ou de l'autorité le représentant) Je soussigné (M.), (Mme), (Melle) Prénoms Profession Résidant à (ville et pays de l'étranger) Date de naissance Lieu de naissance Wilaya de Inscrit sur la liste électorale de la commune de Wilaya de Donne procuration pour voter en mes lieu et place à M., Mme, Melle Nom du mandataire Prénoms Profession Domicile Date de naissance Lieu de naissance Wilaya de Inscrit sur la liste électorale de la commune de ANNEXE II MINISTERE REPUBLIQUE ALGERIENNE DE DEMOCRATIQUE L'INTERIEUR ET POPULAIRE REFERENDUM SUR LA CONSTITUTION CARTE SPECIALE PERMETTANT DE VOTER PAR PROCURATION Dispositions réglementaires :
1) Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.
2) Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq mandats.
3) La procuration n'est valable que pour le seul scrutin du 19 novembre 1976.
4) Le mandataire doit se présenter le jour du scrutin au bureau de vote, muni de la (ou des) procuration (s) qui devra (ou devront) être oblitérée (s) après l'expression du vote, par le président du bureau de vote.
5) Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à côté des noms du mandant et du mandataire.
Imprimerie Officielle, Alger1, 9 et Vote par procuration :
Devant le consul de (ou de l'autorité be représentant) Je soussigné (M.), (Mme), (Melle .......... ) Prénoms Profession Résidant à (ville et pays de l'étranger) Date de naissance Lieu de naissance Wilaya de Donne procuration .. pour voter en mes Meu et place à M., Mme, Melle Nom du mandataire Prénoms ...
Profession Domicile Date de naissance Lieu de naissance Wilaya de Inscrit sur la liste électorale de la commune de
