Décret n° 76-170
· ج.ر عدد 91 لسنة 1976
Décret n° 76-170 du 14 novembre 1976 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour du référendum sur la Constitution
CHAPITRE II — VOTE PAR PROCURATION
Article 11
Le mandataire se présente le jour du scrutin au bureau de vote, muni de la ou des procurations qui devront être oblitérées après l'expression du vote par le président du bureau de vote.
