Décret n° 76-167
· ج.ر عدد 86 لسنة 1976
ملغى
Décret n° 76-167 du 24 octobre 1976 fixant les conditions d'acquisition et d'utilisation de véhicules personnels pour les besoins du service
Article 6
Le ministre des finances requiert toute inscription de gage de nature à garantir le remboursement de la créance du trésor.
